Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par la société Un fil à la patte (SASU immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry n°Immatriculation : 980 510 408 00019 et présidée par Mme Marine Bourain exerçant le métier de toiletteur canin et félin) et d’autre part par toute personne physique souhaitant procéder à une prestation avec le salon de toilettage Un fil à la patte.

- “ Le Client ”est la personne physique ou morale ayant réservé des prestations ou étant bénéficiaire des prestations d’Un fil à la patte
- “ Les Prestations ” sont les services proposés et/ou mis en œuvre par Un fil à la patte.
- “ L’Animal ” est l’animal domestique pour lequel le Client (propriétaire) demande une prestation de service.

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et les modalités de mise en œuvre des Prestations entre Un fil à la patte  et le Client. Les présentes Conditions Générales et les Conditions particulières prévalent sur toutes conditions générales, particulières ou, tout autre document que le Client serait lui-même amené à présenter. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client (personne physique ou morale, de droit privé ou public) qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Ce document est affiché et visible dans le salon de toilettage mais aussi sur le site Internet du salon (unfilalapatte-toilettage.com), il peut aussi être fourni par mail à la demande.

L'acceptation des conditions

La souscription à une prestation chez Un fil à la patte suppose l’acceptation, par le client, de l’intégralité des présentes conditions générales. Le client reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance, les accepter et renoncer à ses propres conditions.

La prise de rendez-vous

Les demandes de prestations doivent être adressées par téléphone au : 06 70 60 37 98  ou par courrier électronique à l’adresse suivante : unfilalapatte.toilettage@gmail.com . Un fil à la patte se réserve le droit de ne pas donner suite à un Client avec lequel il existerait un litige relatif à un non-paiement d’une prestation ou à des retards/manquements successifs non communiqués. La date ainsi que l’heure du rendez-vous seront convenues par un accord commun entre le Client et Un fil à la patte. Dans le cas d'un retard ou d'une non présentation, Un fil à la patte se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires au prochain rendez-vous conclu ou par facture envoyée au domicile du Client (montant de la pénalité de retard calculé au tarif horaire, soit 60€ TTC). La prise de rendez-vous se fait minimum 24h à l’avance selon les disponibilités, mais il serait préférable de prendre rendez-vous quelques semaines avant la date voulue en particulier si le Client doit se rendre à un événement avec son animal (départ en vacances, exposition etc.) ou en période de haute fréquentation. Pour toute annulation, il est demandé d’avertir au minimum 24h à l'avance.
Il est enfin demandé au Client d’arriver au salon et de revenir chercher son animal à l’heure précise indiquée afin d’éviter une garde simultanée d’animaux et d’engendrer des risques pour les personnes et animaux se trouvant dans le salon.

Les prestations

Un fil à la patte ne peut être tenu pour responsable de la fuite de l'animal si celle-ci intervient avant sa prise en charge effective ou après le toilettage (dans le cas où le Client le laisserait sortir sans laisse).
L’animal ne doit pas être porteur de maladies contagieuses. Nous nous réservons le droit de refuser tout animal dont la condition pourrait laisser penser qu'il pourrait être malade et susceptible de mettre en danger la santé des autres animaux ou du toiletteur. Nous nous réservons le droit de refuser tout animal portant une blessure nécessitant des soins avant toute intervention possible par le toiletteur.
Si l’animal a une blessure (bénigne) ou une maladie (non contagieuse) merci de nous en avertir dès la prise de rendez-vous, tout particulièrement quand il s'agit de problèmes musculaires, cardiaques ou de problèmes de colonne vertébrale qui peuvent entraîner des séquelles graves si nous ne sommes pas avertis. L'entreprise Un fil à la patte ne peut être tenue pour responsable des problèmes de santé de l’animal. En cas de parasites constatés sur l’animal (puces, tiques, etc), le Client est tenu de nous en avertir immédiatement et avant toute prestation. Nous nous réservons le droit de facturer le supplément antiparasitaire de 15€ qui figure sur la page Tarifs afin de procéder à la décontamination des outils et du salon et éviter ainsi la contamination des autres animaux.
Afin de palier tout risque de morsure éventuelle, tout problème d'agressivité ou de comportement (incluant mais sans s'y limiter, l'état craintif ou la timidité excessive, le refus de certaines manipulations etc) de l’animal, envers les humains ou les autres animaux doit nous être notifié avant toute demande de prestation. Le Client est seul responsable des blessures qui pourraient être causées par l'animal à des tiers qu'ils soient humains ou animaux. En aucun cas l'entreprise Un fil à la patte ne peut être tenue pour responsable des dégâts physiques et matériels provoqués par l’animal. En cas d'animal trop agressif, nous nous réservons le droit de refuser l'exécution des prestations demandées. Les prestations entamées mais n'ayant pas pu être terminées en raison du comportement de l'animal seront facturées au tarif normal (tarif de la prestation choisie ou tarif horaire applicable, soit 60€ TTC).
Pour le toilettage des chats, les conditions ci-dessus s’appliquent. La présence du maître devrait être obligatoire lors de la prestation. Un fil à la patte se laisse le droit d'annuler le rendez vous si personne ne peut être là pendant la prestation. La société n’est pas responsable des blessures qu’infligerait le chat à son propriétaire lors de la prestation. En cas d’interruption de prestation (chat trop agressif, blessures), la société se réserve le droit de facturer le tarif habituel de la prestation (tarif de la prestation choisie ou tarif horaire applicable, soit 60€ TTC).
En cas de retard supérieur à 15 minutes, nous réservons le droit de refuser l’animal. Des pénalités de rendez-vous manqué seront facturées au tarif horaire (soit 60€ TTC).
En cas de rendez-vous non honoré sans avertissement ou si celui-ci n'a pas été annulé 24 heures au moins à l'avance, nous nous réservons le droit de facturer des pénalités.
L'entreprise Un fil à la patte n'étant pas habilitée à effectuer de la promenade ou du gardiennage de chiens, nous demandons au Client d'effectuer une balade avec l’animal afin qu'il puisse faire ses besoins, Un fil à la patte ne peut être tenu pour responsable si un animal urine ou défèque après la réalisation du toilettage et aucun autre toilettage ne sera effectué pour le nettoyage. Si l’animal est récupéré en retard (au-delà de 30 minutes), Un fil à la patte se réserve le droit de facturer des frais de retard correspondant au tarif horaire soit 60€ TTC.
En cas de blessure constatée par le Client des suites du toilettage, il est impératif de nous en avertir dans un délai de 48 heures maximum et de le faire constater par notre vétérinaire (nous contacter pour avoir les coordonnées de celui-ci) puis envoyer son compte rendu avec preuve que la blessure est due au toilettage. La constatation doit être faite par mail à "unfilalapatte.toilettage@gmail.com". Si le Client constate une blessure au-delà de 48 heures après le toilettage, la société ne se tient pas responsable et décline tout règlement de frais vétérinaires.

Nature des prestations

Les prestations proposées sont le démêlage, le brushing, le bain, la coupe des griffes, le nettoyage des yeux et des oreilles, la tonte, la coupe ciseaux et l'épilation en fonction de la race ou de l'espèce de l’animal (canin, félin) ainsi que les prestations proposées « côté spa » comprenant cure thermale, Pattucure (cure des coussinets) et soins à l’eau ozonée.
Toutes les prestations comprennent le nettoyage des yeux et des oreilles et la coupe des griffes (si nécessaire).
La prestation Mise en beauté comprend le bain, le séchage, les retouches tondeuse et ciseaux si nécessaire. Le Client est informé que cette prestation n’est pas une coupe aux ciseaux et que les retouches aux ciseaux sont légères et ne sont pas vouées à sculpter le pelage ou à le raccourcir (comme c’est le cas pour une prestation de coupe aux ciseaux). L’aspect naturel du pelage est conservé.
La prestation Tonte est composée d’un bain, séchage ainsi que la coupe « tonte » effectuée à la tondeuse et finition aux ciseaux. Le salon décline toute responsabilité en cas de problème de peau ou de pelage survenant après une tonte (feu du rasoir, alopécie, repousse imparfaite) : le Client se voit averti des risques engendrés par la tonte, en particulier la tonte d’un chien à sous-poil (type berger allemand, chow chow, spitz etc.).
La prestation Coupe aux ciseaux comprend un bain, séchage et coupe réalisée aux ciseaux ou tondeuse avec sur-peignes et une finition aux ciseaux. Lorsqu’une tondeuse avec sur-peigne est utilisée lors d’une coupe aux ciseaux, cela n’entre pas dans la catégorie « Tonte » et les tarifs sont ceux appliqués pour la prestation « Coupe aux ciseaux ».
La prestation Épilation comprend un bain, séchage et l’épilation des poils morts au trimmer (ou couteau d’épilation) et à la main. A noter que les chiens présentant un poil inadapté à l’épilation (poil mou, cassant, poil de mauvaise qualité dû à une stérilisation, maladie etc.) se verront proposer un autre type de prestation plus adapté.
Une demande de reprise (tête ou quelques petites mèches) suite à un toilettage doit être signalée dans un délai de 48 heures maximum après le rendez vous de toilettage pour être gratuite.
Si le délai n'est pas respecté, la reprise se verra facturée 15€ TTC. Au-delà de deux semaines, la reprise ne sera pas effectuée et la prise d’un rendez-vous sera alors conseillée.

La prestation Cure thermale comprend un bain dans la baignoire balnéo prévue à cet effet, un massage non thérapeutique, un enveloppement, un soin des coussinets (Pattucure) et une mise en beauté. En plus d’une prestation spa, l’animal peut bénéficier d’une coupe (tonte ou ciseaux) facturée au tarif normal (voir page 1 des tarifs affichés).

La prestation Soin à l’eau ozonée comprend un bain nettoyant, un bain d’eau ozonée dans la baignoire balnéo prévue à cet effet (générateur d’ozone), un massage non thérapeutique et un simple séchage. Aucune autre prestation de toilettage (mise en beauté, tonte, coupe aux ciseaux, épilation), ne pourra être effectuée en même temps qu’une prestation soin à l’eau ozonée (comme indiqué dans la grille tarifaire et sur le site Internet du salon).

Les prestations de Cure thermale et de Soin à l’eau ozonée se veulent de confort et ne prétendent en aucun cas soigner un problème de santé (arthrose, dysplasie, atrophie, rééducation etc.) ou de peau (dermatite, eczéma, alopécie etc.) d’un animal. Les massages effectués sont non thérapeutiques et ne remplacent pas des soins éventuels fournis par un ostéopathe animalier ou vétérinaire. Les cosmétiques utilisés lors des prestations spa sont réservées aux animaux et ne se substituent pas à un traitement vétérinaire.

Dans le cas d’une coupe d’exposition, Un fil à la patte se réserve le droit de refuser ou de réorienter la prestation si l’animal ne présente pas de bonnes conditions physiques (état de santé, état du pelage) ou comportementales (agressivité, peur, stress). Un devis sera effectué au préalable, y seront mentionnés les détails de la prestation comme les cosmétiques utilisés (spécifiques pour le toilettage d’exposition), le type de prestation (coupe aux ciseaux, tonte, épilation, mise en beauté), la durée approximative du toilettage et le prix TTC à régler. Un fil à la patte n’est pas tenu responsable des résultats d’exposition de l’animal.

Dans le cas d’une demande de toilettage sur un animal particulièrement sale, emmêlé, infesté, un devis sera effectué au préalable. Y seront mentionnés les détails de la prestation comme les cosmétiques utilisés (antiparasitaire, crème de rinçage, démêlant, sprays), le type de prestation (tonte ou mise en beauté), la durée approximative du toilettage et le prix TTC à régler à l’avance. Le salon décline toute responsabilité en cas de problème de peau ou de pelage survenant après une tonte (feu du rasoir, alopécie, repousse imparfaite) : le Client se voit averti des risques engendrés par la tonte, en particulier la tonte d’un chien à sous-poil (type berger allemand, chow chow, spitz etc.). Dans le cas d’un chien infesté, le shampoing antiparasitaire appliqué ne remplace pas un traitement vétérinaire.
Tous les produits et cosmétiques utilisés sur l’animal lors des prestations de toilettage et de spa sont spécifiques aux animaux.
Les prestations se déroulent de 9h00 à 18h30 le jeudi, vendredi et samedi, de 14h30 à 18h30 le mercredi et sur rendez-vous le dimanche et lundi (fermé les jours fériés).
Au-delà de ces horaires ou pendant les jours fériés sur demande du Client, un supplément tarifaire de 100% sera facturé et payable à l'avance.


Tarifs – Paiement


Les tarifs affichés ou donnés par conversation téléphonique ou courrier électronique avec le Client sont TTC et valables dans le cas d’un entretien régulier (entre 1 mois et 4 mois, suivant la race et le type de coupe) et de la conformité au standard de la race. Dans le cas où l’animal serait mal entretenu et demanderait plus de temps qu’un animal en entretien régulier, un supplément tarifaire sera demandé (tarif horaire soit 60€ TTC). Les tarifs affichés sont valables le jour de la prestation et ne portent pas effet sur l'avenir. Un devis donné par mail ou téléphone est valable 15 jours. 
Certaines prestations (démêlage chien et chat, très gros chien (plus de 60cm au garrot ou plus de 45kg), chien mal entretenu) fonctionnent sur une facturation à l’heure (fixée à 60€ TTC).
La première heure est, quoi qu'il en soit, due à Un fil à la patte, elle est comptée comme une heure pleine.
(Le tarif comprend le matériel et produits utilisés, la prestation de toilettage, les risques encourus lors de la prestation tels que les griffures ou/et les morsures, la pénibilité du travail à effectuer ainsi que les différentes charges qui incombent à la gérante).
Le paiement des prestations s’effectue immédiatement après la prestation, aucun délai de paiement ou de mensualités ne sera accordé sauf accord avec la présidente d’Un fil à la patte.
Le paiement des prestations se fait par carte bancaire, chèque ou espèces. Aucune réclamation ne sera suspensive de paiement.
Le défaut de paiement à son terme de toute somme due à Un fil à la patte donnera lieu à la perception de pénalités égales à trois fois le taux de l'intérêt légal. Ces pénalités seront dues à compter du lendemain de la date d'exigibilité des sommes impayées, sans mise en demeure préalable.
Nous nous réservons le droit de facturer des pénalités de rendez-vous manqué au cas ou un rendez-vous n'a pas été honoré (absences sans décommandées) ou si celui-ci n'a pas été annulé 24 heures à l'avance.

Obligations de Un fil à la patte


Un fil à la patte s’engage à tout mettre en œuvre pour que le toilettage de l’animal se fasse dans les meilleures conditions et dans des conditions d’hygiène strictes. Cependant, on ne peut garantir au Client que les demandes qu’il formulera en termes de coupe lui donneront entière satisfaction dans la mesure où le résultat final dépend de différents facteurs et notamment de la nature du poil de l’animal. Un fil à la patte ne peut offrir au client qu’une garantie de moyens en termes de toilettage effectif dans la mesure où certaines taches et traces de salissures seront susceptibles soit de nécessiter la souscription à un supplément donné (démêlage, crème de rinçage, soin antiparasitaire), laquelle fera l’objet d’une surfacturation qu’il appartiendra au client d’accepter, soit de nécessiter la tonte de l’animal. La surfacturation sera précisée avant le début du toilettage et suivra les indications du tarif du salon.
Les petits outils de toilettage tels que les têtes de coupe de tondeuse, ciseaux, pinces, coupes ongles, et autres sont désinfectés après chaque séance de toilettage. Le salon est entièrement nettoyé et désinfecté tous les jours.

Un fil à la patte garantit au Client que tous les produits et services vendus par Un fil à la patte le sont dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les produits et articles vendus restent la propriété de Un fil à la patte jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété. Les risques sont néanmoins mis à la charge de l’acheteur à compter de la délivrance des objets vendus, qui en assumera donc la conservation à ses frais, risques et périls.
Un fil à la patte se réserve le droit de museler un animal qui serait agressif, ainsi que de refuser ou de demander la présence du Client (propriétaire de l’animal) pour les chiens agressifs et/ou dit dangereux de catégorie 1 ou 2 et dans le cas où l’état de santé de l’animal ne permettrait pas d’assurer la prestation. Un fil à la patte se réserve le droit de refuser le toilettage d’un animal porteur d’une maladie contagieuse / infectieuse ou d'animal trop âgé pour supporter le toilettage. Un fil à la patte se réserve en outre le droit de refuser tout animal en cas de retard au rendez-vous, supérieur à 15 minutes, et par voie de conséquence, des pénalités de “rendez-vous manqué” pourront être facturées au tarif horaire (60€ TTC).
Tout animal doit être repris à l’heure indiquée. Une exception peut être accordée en cas de demande formulée dès la prise de rendez-vous. Dans le cas contraire, des frais de garderie pourront être facturés au tarif horaire (60€ TTC).


Obligations du Client


Le Client s’engage à confier à Un fil à la patte, un animal sain, à jour dans ses vaccins, tatoué et/ou pucé, il déclare disposer d’une assurance couvrant les dommages causés par son animal. L’animal doit être tenu en laisse (muselé si cela est nécessaire) ou placé dans une caisse de transport à l’arrivée et ce jusqu’à restitution.
Un fil à la patte ne pourra être tenue pour responsable d’aucun dégât ni fuite de l’animal si cela arrive avant sa prise en charge.

Dans le cas où l’animal serait très emmêlé et que la seule issue serait la tonte très courte, le Client s’engage à porter les soins à son animal en cas de coup de soleil, brûlures, feu du rasoir, coup de chaleur, allergie etc. Un fil à la patte ne pourra être tenue responsable des problèmes cités après un toilettage.

Le Client s’engage à être présent au jour et à l’heure convenue pour la prestation de toilettage de son animal et à s’acquitter du montant de la prestation immédiatement à l’issue de la prestation. Le Client s’engage à indiquer avant toute prise de rendez-vous ou début de prestation l’état général de l’animal, les pathologies dont il peut souffrir (maladie cardiaque, épilepsie, etc.) et toute information que Un fil à la patte estimera nécessaire pour les besoins de sa prestation (antécédents de morsure etc.).

Le Client reconnaît à cet égard, que Un fil à la patte est dans l’obligation légale de refuser le toilettage d’un chien atteint d’une maladie infectieuse ou contagieuse. Un fil à la patte se réserve également la faculté de refuser de procéder au démêlage de l’animal si cette opération est susceptible de se révéler douloureuse ou stressante pour l'animal. En cas d’opposition du Client, Un fil à la patte sera dispensé de réaliser la prestation de toilettage demandée par le Client qui devra néanmoins régler le montant de la prestation. Si Un fil à la patte doit interrompre le toilettage suite à un changement de comportement soudain de l'animal (agressivité, stress, problème de santé etc), la prestation devra être réglée dans sa totalité ou partiellement en accord avec Un fil à la patte.
Dans le but de permettre un toilettage dans les meilleures conditions possibles, le Client devra s’assurer que l’animal confié aura été nourri, abreuvé et aura fait ses besoins avant la séance de toilettage.
Le Client devra également indiquer si l’animal doit être entretenu avec un shampoing particulier, spécifiquement prescrit par un vétérinaire et en pareil cas, il s’engage à le mettre à la disposition de Un fil à la patte.

En cas de blessure constatée par le Client des suites du toilettage, le Client devra avertir le salon de toilettage dans un délai de 48h et faire constater les dégâts par le vétérinaire référent.
Le Client accepte expressément qu’en cas de survenance d’un problème de santé grave pendant le toilettage, Un fil à la patte est autorisé à emmener directement l’animal chez son vétérinaire référent.

En cas de tonte rase de l’animal rendue nécessaire notamment en raison du mauvais entretien de l’animal par son propriétaire, le Client reconnaît sans réserve que la responsabilité de Un fil à la patte ne saurait être recherchée en cas d’effets secondaires (coupures, rougeurs sur la peau, démangeaison etc.) et qu’il appartient au Client de protéger l’animal du soleil, du vent, du froid ou de tout autre élément pouvant affecter la bonne santé de l’animal et de lui apporter des soins quotidiens.

Sauf refus expressément formulé par le Client, le Client accepte que Un fil à la patte puisse faire figurer sur les réseaux sociaux du salon (Youtube, Instagram, TikTok et Facebook) des photos et vidéos de son animal avant, pendant et après son toilettage.

En cas de violation des présentes conditions générales, le Client reconnaît être informé qu’il devra, le cas échéant, procéder à une indemnisation du préjudice subi par Un fil à la patte.
En toute état de cause, si la prestation ne peut pas être effectuée par le fait du Client (ex : le Client n’a pas indiqué que l’animal souffre d’une maladie contagieuse, l’état de l’animal nécessite une prise en charge vétérinaire au préalable etc.), le règlement total de la prestation sera dû.


Limites d'interventions

Nous nous réservons le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute prestation convenue si : nous jugeons que les conditions de travail risquent de mettre en danger notre sécurité ou celle d’autrui, la demande du Client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur, le chien du Client appartient aux catégories 1 et 2 et tout autre chien qui pourrait représenter un danger trop important pour la sécurité de Un fil à la patte, d’autres Clients et d’autres chiens, si le chien n’est pas à jour de vaccins, si le chien est malade, si le chien n’est pas couvert par la responsabilité civile de son propriétaire : le Client. Si le Client fait preuve de brutalité et de violence sur son chien, manque de respect à Un fil à la patte et son environnement. (liste non exhaustive)
Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de notre part, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client, seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.


Réductions – Remises


Dans le cas où, Un fil à la patte effectuerait une remise (remise quantitative, etc), les remises ne seront pas cumulables et Un fil à la patte se réserve le droit de ne plus accorder de remise ou d'augmenter le tarif de la prestation.

Confidentialité

Un fil à la patte s’engage à ne pas communiquer les informations relatives à l’autre partie à des tiers.
En conséquence, chaque partie s’engage à ne pas communiquer des informations à des tiers sauf accord de l’autre partie.
Les données collectées dans la fiche client sont strictement confidentielles et réservées uniquement à l’usage de la société.

Droit applicable et règlement des différends

Le Contrat est soumis au Droit Français. Tous différends relatifs à l’interprétation et l’exécution du Contrat qui n’auront pu être réglés à l’amiable, seront soumis au Tribunal d’EVRY, ce qui est expressément accepté par le Client.

SASU Un fil à la patte, représentée et présidée par Mme Marine BOURAIN

SIRET 980 510 408 00019

14 Rue Jean Moulin – 91580 ETRECHY